Droit de la famille

Divorces et séparations :

Il existe en France, différentes procédures de divorce, au nombre de quatre :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

Les époux se mettent d’accord sur le principe du divorce, sans se mettre d’accord sur ses modalités (droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire…)

L’Avocat a un rôle essentiel, dans la mesure où il pourra transiger et négocier avec l’avocat adverse, en gardant toujours en tête la préservation de vos intérêts.

Maître COHEN vous accompagne à tous les stades de la procédure, de la négociation initiale jusqu’au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Divorce pour faute

La faute invoquée dans cette procédure se caractérise par une violation grave ou répétée d’un devoir conjugal, de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ce type de divorce, la place de l’avocat est centrale et son intervention est indispensable.

Maître COHEN s’engage à faire valoir vos droits dans cette procédure éprouvante, pouvant faire intervenir violences conjugales, adultère ou encore abandon de famille.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal correspond à une cessation totale de vie entre les époux, lorsque les époux se sont séparés, et qu’il n’existe plus aucune communauté d’intérêts entre les époux pendant une durée de deux ans.

La preuve de la cessation de communauté de vie durant deux années pouvant être délicate, Maître COHEN fait la démonstration de toute son expérience pour rapporter la preuve de ce préalable indispensable au prononcé du jugement de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce se déroule en dehors de l’intervention de tout juge.

La procédure se veut consensuelle et implique un échange entre les parties. Aux termes de la rédaction d’une convention de divorce, la convention est homologuée devant le notaire de votre choix, avant d’être retranscrite sur les actes d’état civil.

Dans le cadre de cette procédure, l’Avocat est obligatoire. Il ne vous sera pas possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat. Un avocat est obligatoire par époux.

L’échange entre les parties étant le leitmotiv de cette procédure, Maître COHEN est en contact permanent avec son client, mais également avec l’avocat de la partie adverse, afin que les époux puissent divorcer au plus vite.

Droit de visite et garde d'enfants :

Maître Elie COHEN assure la défense de vos intérêts

En cas de séparation et en présence d’enfants, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) statue sur les modalités de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Ce droit de visite et d’hébergement constitue le droit de garde.

Il pourra le faire de façon amiable, quand les parties auront trouvé un accord qui sera homologué.

Il pourra aussi statuer à la suite d’une audience, en présence des parties et de leurs avocats, en cas de désaccord sur les modalités du droit de visite et d’hébergement.

Pour vous accompagner au mieux, Maître Elie COHEN rédigera la convention d’accord parental, en cas d’issue amiable.

Si cela s’avère insuffisante, Maître Elie COHEN interviendra devant le Juge aux Affaires Familiales pour assurer la défense de vos intérêts.

Le référé en matière de droit de la famille :

Une procédure accélérée en cas d’urgence

En cas d’urgence, il vous est possible de passer par une procédure accélérée, et d’avoir accès à un juge via une procédure plus rapide.

Il s’agit d’une procédure en référé.

L’urgence peut se caractériser de plusieurs façons :

• Eloignement géographique volontaire d’un parent

• Départ soudain d’un parent avec les enfants

• Détention d’un parent…

La décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales a vocation à répondre aux besoins immédiats liés à l’urgence. Dès lors, la décision sera temporaire et non-définitive.

La procédure en référé nécessitant un formalisme particulier, Maître Elie COHEN saura vous écouter et vous défendre pour répondre au mieux à vos attentes.

Pension alimentaire :

Maître COHEN assure une négocation de la pension alimentaire au plus juste

En matière de prise en charge financière des enfants, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Que ce soit dans le cadre d’un divorce, ou en cas de séparation, la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se posera en présence d’enfants.

Le parent chez qui les enfants résident habituellement pourra légitimement solliciter auprès du parent bénéficiant simplement d’un droit de visite et d’hébergement, un concours pécuniaire.

Le montant de la pension alimentaire sera évalué en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. 

En cas de nouvelle union, le juge pourra prendre en compte les revenus du nouveau compagnon afin d’évaluer son montant.

Maître Elie COHEN vous conseillera et mettra en avant toute son expertise pour assurer la négociation la plus juste de la pension alimentaire, en fonction de la situation.

Succession :

Maître Elie COHEN vous conseille dans le choix à adopter et vous accompagne dans les démarches ultérieures

Dans le cadre d’une succession, les héritiers disposent d’une liberté de choix dans l’acceptation du patrimoine du défunt :

• L’acceptation de la succession « pure et simple ». L’héritier répond de tous les actifs, mais aussi de toutes les dettes et charges de la succession.

• L’acceptation de la succession « à concurrence de l’actif net ». L’héritier fait procéder à un inventaire des biens de la succession auprès du Greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. L’héritier ne sera responsable des dettes qu’à hauteur de la valeur des biens qu’il aura recueillis.

• Le refus de la succession. Ce refus s’opère par déclaration de renonciation faite au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dès lors, il est censé n’être jamais entré dans la succession.

Maître Elie COHEN vous conseille dans le choix à adopter et vous accompagne dans les démarches ultérieures, telle que l’assignation en partage en présence d’indivision successorale, en cas de plusieurs héritiers.